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L'usage de faux dans un mémoire en cassation

Droit pénal - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le fait de viser un document argué de faux devant la Cour de cassation ne peut caractériser un usage de faux dudit document. Les différents textes du Code pénal qui incriminent le faux (C. pén., art. 441-1 à 441-12) incriminent aussi, pour le punir des mêmes peines, l'usage de faux. Mais, aucun de ces textes ne définit ce qu'il faut entendre par « usage » de faux. Il est évident qu'une définition générale de l'élément matériel de l'usage de faux s'avère impossible, car tout dépend de la nature du (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 18 déc. 2007, n° 07-80.696, F-P+F : JurisData n° 2007-042161

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Droit pénal

N°4 . 2008-04-01


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