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La hâte administrative ne doit pas être la précipitation

Droit pénal - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Lorsque l'exception d'illégalité est régulièrement excipée contre le règlement qui sert de fondement à la prévention, le tribunal qui en est saisi a l'obligation de l'examiner. L'annulation d'un tel règlement prive rétroactivement la poursuite de base légale. La perte de points du permis ne doit être prononcée qu'après que la condamnation du conducteur est devenue définitive. Lorsqu'une juridiction judiciaire prononce une condamnation dont la conséquence ultérieure sera un retrait de points de permis (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 30 janv. 2008, n° 06-81.027, FS-P+F : JurisData n° 2008-042813

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Droit pénal

N°4 . 2008-04-01


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