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Guerre froide judiciaire transatlantique

Droit pénal - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'interdiction de rechercher des informations destinées à une juridiction étrangère en dehors des procédures réglées par les conventions internationales. Conventionnalité de l'article 1er bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968. Il existe dans notre droit pénal une disposition étrange, mais très connue et très redoutée par les avocats internationaux : il s'agit de l'article 1er bis que la loi du 16 juillet 1980 (L. n° 80-538, 16 juill. 1980 : Journal Officiel 17 Juillet 1980) a inséré dans la (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 déc. 2007, n° 07-83.228, F-P+F : JurisData n° 2007-042157

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Droit pénal

N°4 . 2008-04-01


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