AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2008 - n° 4Ne pas confondre prêts et subventions

Ne pas confondre prêts et subventions

Droit pénal - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'utilisation consciente de subventions à des fins étrangères à celles expressément stipulées dans les conventions qui les accordent est un détournement constitutif d'un abus de confiance. L'article 314-1 du Code pénal définit l'abus de confiance comme le fait de détourner des fonds remis et acceptés, soit à charge de les rendre, soit à charge d'en faire un usage déterminé. Il s'agit là de deux situations qu'il convient de soigneusement distinguer, ainsi qu'en témoignent plusieurs arrêts récents (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 9 janv. 2008, n° 07-83.425, F-D : JurisData n° 2008-042703

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Droit pénal

N°4 . 2008-04-01


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