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Du passé, on a fait table rase à la hache

Droit pénal - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Pour constater les fraudes et falsifications, les officiers de police judiciaire ont accès aux locaux professionnels dans les mêmes conditions que les fonctionnaires chargés de rechercher ces infractions. Abrogation de l'article 9 de la loi des 19 et 22 juillet 1791.  : En comparant les pouvoirs des officiers de police judiciaires avec ceux des « fonctionnaires et agents auxquels son attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire » au sens de l'article 15, 3° du Code de procédure (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 5 févr. 2008, n° 07-85.042, F-P+F : JurisData n° 2008-042913

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Droit pénal

N°4 . 2008-04-01


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