AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2008 - n° 4Abus de biens sociaux : point de départ de la prescription lorsque les faits litigieux n'ont pas fait l'objet d'une mention dans les comptes sociaux. Obligation de l'associé de s'informer

Abus de biens sociaux : point de départ de la prescription lorsque les faits litigieux n'ont pas fait l'objet d'une mention dans les comptes sociaux. Obligation de l'associé de s'informer

Droit pénal - Avril 2008 - n° 4

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'affaire dont il est question dans l'arrêt rapporté avait déjà fait l'objet d'une décision de cassation relatée par cette revue (Cass. crim., 28 juin 2006 : Dr. pén. 2006, comm. 142). L'associé d'une SARL avait remis de l'argent au gérant pour qu'il le verse dans la caisse sociale, mais les deniers furent dissipés par l'accipiens avant d'avoir atteint leur destination et il n'en existait même aucune trace dans les comptes sociaux. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles avait (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 9 janv. 2008, n° 07-82.436, F-D : JurisData n° 2008-042704

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Droit pénal

N°4 . 2008-04-01


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