AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2008 - n° 4Urbanisme : la délivrance d'un permis régularisateur après le début d'une construction irrégulière n'efface par la culpabilité du bâtisseur

Urbanisme : la délivrance d'un permis régularisateur après le début d'une construction irrégulière n'efface par la culpabilité du bâtisseur

Droit pénal - Avril 2008 - n° 4

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Cet arrêt figure ici pour préciser à nouveau la portée de celui, rendu le 21 novembre 2007 (Cass. crim., 21 nov. 2007, n° 07-81.659, F-P+F : Juris-Data n° 2007-041898 ; Dr. pén. 2008, comm. 20), et selon lequel « l'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte ». Dans l'espèce jugée par l'arrêt rapporté, l'infraction de construction sans permis avait été constatée dès le 15 octobre 2002 et le premier permis (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 déc. 2007, n° 07-82.817, F-D : Juris-Data n° 2007-042593

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Droit pénal

N°4 . 2008-04-01


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