AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2008 - n° 4Un appel « en l'air » qui retombe sur ses pieds

Un appel « en l'air » qui retombe sur ses pieds

Droit pénal - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Le défaut de transcription d'une déclaration d'appel sur le registre prévu par l'article 502 du Code de procédure pénale n'affecte pas la validité de l'acte mais a pour seul effet de retarder, jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, le point de départ du délai supplémentaire de cinq jours accordé, par l'article 500 dudit code, aux autres parties pour interjeter appel. Les délais et formes des voies de recours (du moins en ce qui concerne celles qui sont soumises à des conditions de forme) sont (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4 déc. 2007, n° 07-81.830, F-P+F : JurisData n° 2007-042152

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Droit pénal

N°4 . 2008-04-01


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