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Méfiez-vous des textes inchangés !

Droit pénal - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

L'article 186, dernier alinéa du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, ne confère plus au président de la chambre de l'instruction le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission de l'appel lorsqu'il a été relevé appel d'une ordonnance de rejet de demande de complément d'expertise ou de contre-expertise. « Si le président de la chambre de l'instruction constate qu'il a été fait appel d'une ordonnance non visée aux alinéas 1 à 3 du présent article, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 15 janv. 2008, n° 07-87.386, F-D : JurisData n° 2008-042706

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Droit pénal

N°4 . 2008-04-01


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