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La mort du petit cheval

Droit pénal - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 388-1 du Code de procédure pénale que seuls les assureurs du prévenu, de la personne civilement responsable et de la partie lésée sont admis à intervenir ou peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive saisie de poursuites pour homicide ou blessures involontaires. Le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité sans qu'il n'en résulte, pour aucune des parties, ni perte ni profit. Par voie de conséquence, les juges répressifs qui (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 janv. 2008, n° 07-82.555 : JurisData n° 2008-042789

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Droit pénal

N°4 . 2008-04-01


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