Preuve

Droit pénal - Avril 2008 - n° 4

A noter également par Albert MARON

EXTRAIT *

Ne constitue pas un stratagème de nature à vicier la procédure l'intervention des gendarmes qui, saisis de la plainte d'une personne leur ayant dénoncé des faits de trafic d'influence et les ayant informés qu'elle avait donné rendez-vous à l'auteur des faits pour lui remettre les fonds demandés interpellent ce dernier à la sortie du rendez-vous et constatent qu'il est en possession des billets que lui avait remis l'auteur de la plainte après en avoir relevé les numéros. Bel exemple de procédure où, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 janv. 2008, n° 07-87.633, F-P+F : JurisData n° 2008-042637

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Droit pénal

N°4 . 2008-04-01


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