AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2009 - n° 4Comité de réflexion sur la justice pénale. - Rapport d'étape sur la phase préparatoire du procès pénal

Comité de réflexion sur la justice pénale. - Rapport d'étape sur la phase préparatoire du procès pénal

Droit pénal - Avril 2009 - n° 4

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EXTRAIT *

La commission Léger a remis le 9 mars au garde des Sceaux son rapport d'étape qui comporte sept propositions relatives à la phase préparatoire du procès pénal. La commission propose la suppression de la phase d'instruction et la transformation du juge d'instruction en « juge de l'enquête et des libertés », investi exclusivement de fonctions juridictionnelles. Elle propose d'instituer un cadre unique d'enquête. Le procureur de la République deviendrait directeur d'enquête et autorité de poursuite. (...)

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Droit pénal

N°4 . 2009-04-01


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