AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2009 - n° 4Un an de droit européen en matière pénale

Un an de droit européen en matière pénale

Droit pénal - Avril 2009 - n° 4

Chronique par Emmanuel DREYER professeur à la faculté J. Monnet de l'université de Paris Sud

EXTRAIT *

2008, année de création de cette chronique, correspondait au 10e anniversaire de l'entrée en vigueur du Protocole additionnel n° 11. Cette année 2009 correspond au 50e anniversaire de la Cour avant que l'on ne fête l'an prochain le 60e anniversaire de la Convention. Premier bilan ? Il ne fait nul doute que le protocole n° 11, qui a fait de la Cour une juridiction permanente et unique, est un succès. Il a permis de simplifier son contrôle et de rendre obligatoire le recours individuel. Mais la rançon (...)

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Droit pénal

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N°4 . 2009-04-01


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