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Présentation du nouveau Code de la justice pénale des mineurs

Droit pénal - Avril 2009 - n° 4

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

Min. Justice, discours, 16 mars 2009 À l'occasion de l'inauguration du Centre Éducatif Fermé (CEF) de Sainte Ménehould, Rachida Dati, ministre de la Justice, a fait une présentation du prochain Code de la justice pénale des mineurs. Selon la garde des Sceaux, ce projet de réforme de l'ordonnance relative à l'enfance délinquante procède d'une « démarche pragmatique » : répondre au besoin d'outils juridiques neufs et adaptés aux exigences nouvelles de notre société face à la délinquance des mineurs. (...)

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N°4 . 2009-04-01


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