AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2009 - n° 4Publication d'une ordonnance réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers (AMF)

Publication d'une ordonnance réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers (AMF)

Droit pénal - Avril 2009 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Ord. n° 2009-233, 26 févr. 2009 : Journal Officiel 27 Février 2009 L'ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009, prise sur le fondement de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, prévoit notamment la possibilité pour les personnes mises en cause par l'AMF de former un recours devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué contre l'ordonnance délivrée par le juge et autorisant la visite domiciliaire, ainsi que contre les modalités d'exécution de la visite, alors que n'étaient (...)

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N°4 . 2009-04-01


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