AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2009 - n° 4Ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Droit pénal - Avril 2009 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Conseil des ministres, communiqué, 18 mars 2009 Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'Homme, a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. L'exploitation et les abus sexuels font partie des pires formes de violence à l'égard des enfants. Selon l'UNICEF, l'industrie dite « du sexe » utilise deux millions d'enfants chaque année et plus (...)

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N°4 . 2009-04-01


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