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Projet de décision-cadre relative à la prévention et au règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales

Droit pénal - Avril 2009 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Cons. UE, Justice et affaires intérieures, 26/27 févr. 2009 Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur les éléments clés d'un projet de décision-cadre relative à la prévention et au règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales, en vue de fournir des orientations politiques pour la poursuite des travaux. Le débat s'est notamment porté sur les objectifs et le champ d'application du futur instrument, la nature des autorités compétentes qui devraient être en mesure de statuer (...)

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N°4 . 2009-04-01


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