Procès par défaut

Droit pénal - Avril 2009 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Cons. UE, Justice et affaires intérieures, 26/27 févr. 2009 Le Conseil a arrêté une décision-cadre renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée lors du procès. Des approches différentes dans l'Union européenne ont entraîné un certain degré d'insécurité et des retards dans des cas de condamnations prononcées en l'absence de la personne concernée. Les garanties de procédure (...)

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N°4 . 2009-04-01


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