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Un mandat d'arrêt au nom de la Communauté internationale

Droit pénal - Avril 2009 - n° 4

Veille par Olivier BEAUVALLET magistrat, docteur en droit, membre permanent du CENJ – Yan Thomas (EHESS-Paris)

EXTRAIT *

CPI, communiqué, 4 mars 2009 Par une requête toujours confidentielle déposée le 14 juillet 2008, le procureur de la CPI a requis la délivrance d'un mandat d'arrêt contre le président du Soudan de trois chefs de génocide, cinq crimes contre l'humanité et deux crimes de guerre. Le 4 mars 2009, la chambre préliminaire de la CPI s'est prononcée sur cette requête, confirmant sa décision du 27 avril 2007 par laquelle elle avait jugé que « lorsque le Conseil de sécurité défère une situation à la Cour, celle-ci (...)

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N°4 . 2009-04-01


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