AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2009 - n° 4Les limites au sursis en cas de récidive légale

Les limites au sursis en cas de récidive légale

Droit pénal - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le sursis avec mise à l'épreuve ne peut porter sur la totalité de la peine en cas de nouvelle condamnation en état de récidive légale pour certaines infractions. À la suite de l'accumulation de lois successives, les conditions d'octroi du sursis avec mise à l'épreuve apparaissent d'une extrême complexité et difficiles à mettre en oeuvre par les juges du fond qui décident d'assortir de ce sursis les peines d'emprisonnement qu'ils prononcent. Des erreurs dans l'application des textes semblent difficiles (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 déc. 2008, n° 08-85.469, FS-P+F : JurisData n° 2008-046518

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Droit pénal

N°4 . 2009-04-01


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