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Tailler des verges pour se faire fouetter et interjeter appel

Droit pénal - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Est recevable le pourvoi formé par le prévenu contre le jugement d'une juridiction de proximité le condamnant à une amende inférieure au minimum fixé par la loi en cas de réclamation contre l'état exécutoire portant amende forfaitaire majorée. L'intérêt à agir est le droit d'interjeter appel. Voilà une étrange situation dans laquelle le prévenu, poursuivi pour excès de vitesse, forme un pourvoi au motif que la peine prononcée contre lui était insuffisante ! En effet, selon l'article 530-1, alinéa 2 (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 21 janv. 2009, n° 08-84.486, F-D : JurisData n° 2009-046975

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Droit pénal

N°4 . 2009-04-01


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