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La prescription distincte de faits distincts poursuivis conjointement

Droit pénal - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le point de départ de la prescription du délit de concussion, infraction instantanée, ne peut être retardé à la date à laquelle la partie civile en a eu connaissance. Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle d'abord le principe selon lequel le délit de concussion est une infraction instantanée. En conséquence, le point de départ du délai de prescription doit être fixé au jour où les faits poursuivis ont été commis et ne peut être retardé à la date à laquelle la partie civile en a eu connaissance. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 3 déc. 2008, n° 08-81.343, F-D : JurisData n° 2008-046814

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Droit pénal

N°4 . 2009-04-01


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