AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2009 - n° 4Omission frauduleuse dans la publicité préalable à la vente

Omission frauduleuse dans la publicité préalable à la vente

Droit pénal - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'omission volontaire d'ouvrages exceptionnels dans la liste de livres anciens destinés à une vente publique pour écarter des enchérisseurs potentiels. Des exemples récents fortement médiatisés ont révélé au grand public l'importance financière que pouvaient revêtir les ventes aux enchères et les convoitises qu'elles peuvent générer. Le Code pénal ne pouvait se désintéresser de la question. L'article 313-6, classé parmi les infractions voisines de l'escroquerie, incrimine donc le fait de porter atteinte (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 janv. 2009, n° 08-84.043, F-D : JurisData n° 2009-047073

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°4 . 2009-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement