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La Cour européenne des droits de l'homme au secours des sans papiers (pour construire)

Droit pénal - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'article L. 480-4, qui prévoit et réprime la construction sans permis ou en violation des conditions d'un permis, est d'interprétation stricte ; en conséquence n'est pas assimilée à la construction sans permis, le fait de ne pas interrompre des travaux alors pourtant que le juge administratif a sursis à l'exécution du permis en vertu duquel ils étaient menés. L'affaire qui revient devant la Cour de cassation pour réexamen consécutif à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, avait déjà (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. ass. plén., 13 févr. 2009, n° 01-85.826, P-B+R+I : JurisData n° 2009-047083

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Droit pénal

N°4 . 2009-04-01


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