AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2009 - n° 4La révélation à l'ASSEDIC et à l'URSSAF de l'embauche de salariés par d'autres moyens que ceux prévus par l'article L. 8221-5 du Code du travail n'empêche pas la réalisation du délit de travail illégal par emploi dissimulé.

La révélation à l'ASSEDIC et à l'URSSAF de l'embauche de salariés par d'autres moyens que ceux prévus par l'article L. 8221-5 du Code du travail n'empêche pas la réalisation du délit de travail illégal par emploi dissimulé.

Droit pénal - Avril 2009 - n° 4

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'arrêt rapporté fut rendu le même jour que celui publié plus haut (V. supra comm. 53) dont il développe une conséquence : puisque les juges peuvent présumer l'intention de l'employeur prévenu de travail illégal par emploi dissimulé, ils ne peuvent pas fonder une relaxe sur le fait qu'il n'a pas voulu cacher aux organismes sociaux l'existence de ses salariés. Le dol spécial n'étant pas un élément constitutif de l'infraction, son absence n'est pas non plus une cause de non-imputabilité. L'arrêt rapporté (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 20 janv. 2009, n° 08-82.615, F-D : JurisData n° 2009-047078

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Droit pénal

N°4 . 2009-04-01


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