Carambolage de délais

Droit pénal - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Dans le cas où l'une des parties a interjeté appel pendant le délai de dix jours prévu par l'article 498, alinéa 1er du Code de procédure pénale, il est imparti, pour faire appel incident, à toutes les parties qui auraient été admises à former un appel principal, un délai global de quinze jours après celui où le jugement entrepris a été rendu contradictoirement. Selon l'article 801 du Code de procédure pénale, « tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 6 janv. 2009, n° 08-84.141, FS-P+F : JurisData n° 2009-046818

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Droit pénal

N°4 . 2009-04-01


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