Durée n'est pas vice

Droit pénal - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

La prescription de l'action publique constitue une cause péremptoire et d'ordre public qui peut être soulevée par le prévenu en tout état de la procédure. Il en est ainsi alors même que la juridiction répressive a été saisie par ordonnance de renvoi notifiée conformément aux dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale. Un accident sur un chantier avait fait deux victimes. La première, avait subi une incapacité de travail supérieure à trois mois. Il s'agissait ainsi de faits délictuels. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 20 janv. 2009, n° 08-80.021, F-P+F : JurisData n° 2009-046826

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Droit pénal

N°4 . 2009-04-01


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