AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2010 - n° 4Un an de droit européen en matière pénale

Un an de droit européen en matière pénale

Droit pénal - Avril 2010 - n° 4

Chronique par Emmanuel DREYER professeur à la faculté Jean-Monnet de l'université de Paris-sud

EXTRAIT *

L'année 2009 écoulée correspondait au 50e anniversaire de la Cour européenne des droits de l'homme. L'année 2010 correspondra au 60e anniversaire de la Convention. Cette année commence bien car, le 15 janvier 2010, la Douma a enfin ratifié le 14e protocole additionnel à la Convention. Cette approbation donnée par la Russie permettra une réforme en profondeur du mécanisme de contrôle. La mise en oeuvre de ce 14e protocole a d'ailleurs été anticipée, au cours de l'année écoulée, grâce à un accord du (...)

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N°4 . 2010-04-01


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