AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2010 - n° 4La délégation de pouvoirs du chef d'entreprise : principes et actualité

La délégation de pouvoirs du chef d'entreprise : principes et actualité

Droit pénal - Avril 2010 - n° 4

Etude par Frédéric DOUCHEZ avocat à la Courancien directeur des études de l'École des avocats Sud Ouest Pyrénées et Bertrand DE LAMY agrégé des facultés de droitprofesseur à l'université Toulouse I Capitoledirecteur du Master II de Droit pénal et de science criminelle et Marc SEGONDS agrégé des facultés de droitprofesseur à l'université Toulouse I Capitolecodirecteur de l'Institut d'études judiciaires

EXTRAIT *

La jurisprudence criminelle, parallèlement à l'admission du mécanisme d'engagement de la responsabilité pénale du chef d'entreprise, aménage au profit de ce dernier un mode d'exonération, la délégation de pouvoirs. Celle-ci fait l'objet d'une analyse strictement factuelle de la part des juges du fond et d'un contrôle limité de la part de la Cour de cassation. L'actualité jurisprudentielle invite à en revisiter les principes de définition. Exonération de responsabilité. - Si la jurisprudence de la (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°4 . 2010-04-01


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