AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2010 - n° 4Précisions sur le domaine du fait justificatif fondé sur les droits de la défense au profit du salarié

Précisions sur le domaine du fait justificatif fondé sur les droits de la défense au profit du salarié

Droit pénal - Avril 2010 - n° 4

Etude par Marie-Christine SORDINO maître de conférences à l'université de Montpellier Ico-directrice de l'ERPC (Équipe de recherche sur la politique criminelle)

EXTRAIT *

La justification d’un comportement au regard du droit pénal procède classiquement d’une disposition législative ou réglementaire. Cependant, la jurisprudence s’appuie parfois sur un fait justificatif original afin d’exonérer des actes qui constituent normalement une infraction. C’est le cas pour le fait justificatif de l’intérêt de groupe face à un délit d’abus de biens sociaux ou pour le fait justificatif fondé sur les droits de la défense au profit du salarié. Encore convient-il de délimiter le (...)

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N°4 . 2010-04-01


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