AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2010 - n° 4Délégation de pouvoirs (modèle possible d'une clause type)

Délégation de pouvoirs (modèle possible d'une clause type)

Droit pénal - Avril 2010 - n° 4

EXTRAIT *

Art. 1 (Nécessité de la délégation de pouvoirs – identité du délégant et du délégataire). Eu égard à la dimension géographique de l'activité exercée par la société [dénomination sociale, siège social] qui compte [indiquer le nombre avec précision] salariés, répartieNote 1 en : [......] établissements situés à [indiquer le lieu avec précision et le nombre de salariés concernés] distant de [......] km du siège social. [......] sites situés à [indiquer le lieu avec précision et le nombre de salariés (...)

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Droit pénal

N°4 . 2010-04-01


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