AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2010 - n° 4Nouvelles mesures contre les violences faites aux femmes

Nouvelles mesures contre les violences faites aux femmes

Droit pénal - Avril 2010 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes, TA AN, n° 428 Parmi les mesures adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale figure la possibilité pour le juge aux affaires familiales de rendre une « ordonnance de protection » par laquelle le magistrat, tout en attestant des violences subies par la partie demanderesse, pourra statuer sur la résidence séparée des époux, se prononcer sur les modalités d'exercice de (...)

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N°4 . 2010-04-01


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