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Protection européenne des victimes

Droit pénal - Avril 2010 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Conseil UE, JAI 25 et 26 févr. 2010 Le conseil a consacré un débat public à l'état d'avancement de l'initiative pour une directive relative à la décision de protection européenne (doc. 17513/09). L'objet de la directive est de faciliter et de renforcer la protection accordée aux personnes qui sont victimes de la criminalité ou susceptibles de l'être, et qui se déplacent d'un État membre de l'UE à un autre. Les ministres ont examiné plusieurs questions essentielles recensées dans une note publique (...)

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N°4 . 2010-04-01


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