AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2010 - n° 4Infractions diverses et compétence des juridictions françaises

Infractions diverses et compétence des juridictions françaises

Droit pénal - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le détournement à l'étranger d'un véhicule remis en France à un employé de nationalité allemande et domicilié en Allemagne relève de la compétence des tribunaux français (1re esp.). Le délit de blanchiment n'impose ni que l'infraction ayant permis d'obtenir les sommes blanchies ait eu lieu sur le territoire national, ni que les juridictions françaises soient compétentes pour la poursuivre (2e esp.). Le lieu de commission de l'infraction est celui où les menaces ont été proférées et non celui où l'intéressé (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 2 déc. 2009, n° 09-83.271, F-D : JurisData n° 2009-050991
Cass. crim., 24 févr. 2010, n° 09-82.857, FS-P+F : JurisData n° 2010-000779
Cass. crim., 8 déc. 2009, n° 09-82.120 et n° 09-82.135, FS-P+F+I : JurisData n° 2009-050886

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Droit pénal

N°4 . 2010-04-01


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