AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2010 - n° 4L'incontournable désignation du texte fixant l'obligation de sécurité violée

L'incontournable désignation du texte fixant l'obligation de sécurité violée

Droit pénal - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

N'est pas justifiée la décision de la cour d'appel qui retient un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement sans préciser la source et la nature de cette obligation Le Code pénal incrimine les atteintes aux biens résultant de destructions, dégradations et détériorations en distinguant selon que ces actions n'étaient pas ou étaient dangereuses pour les personnes. Dans ce dernier cas, les articles 322-5 et suivants opèrent de nombreuses distinctions selon (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 janv. 2010, n° 09-81.936, F-P+F : JurisData n° 2010-051510

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Droit pénal

N°4 . 2010-04-01


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