AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2010 - n° 4La double qualification des faits

La double qualification des faits

Droit pénal - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Commet une double infraction le prévenu qui a fait usage du titre de médecin sans être inscrit au tableau de l'ordre « et » a pris part de manière habituelle à l'établissement de diagnostics. Les faits ayant donné lieu à une double condamnation du prévenu pour usurpation du titre de médecin et exercice illégal de la médecine paraissent assez curieux. En effet, le prévenu avait adressé un courrier à l'ordre des médecins demandant à être radié à compter de fin 2004 et il fut radié par décision du conseil (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 janv. 2010, n° 09-82.380, F-D : JurisData n° 2010-051438

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Droit pénal

N°4 . 2010-04-01


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