Agrainage schématique

Droit pénal - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Sanctions pénales de l'inobservation du schéma départemental de gestion cynégétique. Depuis la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 « relative au développement des territoires ruraux » (citée sous Cass. crim., 26 janv. et 27 janv. 2010, infra comm. 49 et 51), chaque département se dote d'un « schéma départemental de gestion cynégétique » (C. env., art. L. 425-1 à L. 425-3-1). Il inclut, sans se confondre avec lui, le plan de chasse qui détermine les nombres minimum et maximum d'animaux à "prélever" (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 9 févr. 2010, n° 09-82.018, F-D : JurisData n° 2010-001115

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Droit pénal

N°4 . 2010-04-01


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