Paramédecine

Droit pénal - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les cas limites d'exercice illégal de la médecine humaine ou vétérinaire. Lorsqu'une profession bénéficie d'un monopole pénalement protégé, la jurisprudence tend à interpréter largement les actes qui relèvent de son exercice. En conséquence, dans le doute, des opérations dont la nature est incertaine tendent à être incluses dans le monopole et leurs auteurs non qualifiés sont punis pour exercice illégal de la profession considérée. C'est cette tendance que manifestent les deux arrêts ci-dessus, rendus (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 janv. 2010, n° 09-82.380, F-D : JurisData n° 2010-051438
Cass. crim., 12 janv. 2010, n° 09-81.933, F-D : JurisData n° 2010-051437

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Droit pénal

N°4 . 2010-04-01


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