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L'incontournable désignation d'une personne dans la diffamation

Droit pénal - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

N'est pas diffamatoire le contenu d'un article qui ne fait aucune référence à une personne physique ou morale qui pourrait être le producteur, le négociant ou le détaillant du vin ainsi qualifié. L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération « de la personne ou du corps » auquel le fait est imputé. Ce texte est clair : seule une personne physique ou morale peut être victime de propos (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 janv. 2010, n° 08-88.243, F-D : JurisData n° 2010-051524

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Droit pénal

N°4 . 2010-04-01


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