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Grandes et petites assiettes fiscales

Droit pénal - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les infractions à la réglementation des contributions indirectes font encourir des amendes fiscales proportionnelles qui sont en principe calculées à partir des droits et taxes fraudés. Exceptionnellement, elles le sont sur la valeur de l'objet de la fraude. Exemples de ces exceptions. Conflit de lois dans le temps. La réglementation de la production du vin est en presque totalité de nature fiscale. Les normes applicables sont énoncées dans les chapitres 0I et 1er du titre III du livre 1er de la (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 déc. 2009, n° 09-80.286, F-P+F : JurisData n° 2009-051071
Cass. crim., 27 janv. 2010, n° 09-82.972, F-D : JurisData n° 2010-000770

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Droit pénal

N°4 . 2010-04-01


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