AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2010 - n° 4Un appel pas si irresponsable

Un appel pas si irresponsable

Droit pénal - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

L'article 496 du Code de procédure pénale qui prévoit que les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel pose une règle générale qui doit recevoir application à moins qu'il n'y soit dérogé par une disposition légale expresse. Est en conséquence recevable l'appel interjeté, par la personne visée par cette mesure, contre les dispositions d'un jugement qui ordonnent l'hospitalisation d'office d'une personne dont les juges déclarent qu'elle a commis les faits (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 3 févr. 2010, n° 09-82.472, FS-P+F, Procureur général près la cour d'appel de Reims : JurisData n° 2010-051636

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Droit pénal

N°4 . 2010-04-01


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