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Cumul de mandats... d'arrêt

Droit pénal - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Un décret accordant l'extradition aux autorités d'un pays dans le cas où la remise de l'intéressé a été prévue, en application de deux mandats d'arrêt européens, à deux États membres, ne peut être exécuté avant que la chambre de l'instruction ne décide de la priorité à donner aux mandats d'arrêt européens ou à la demande d'extradition. N'est en conséquence pas entaché d'illégalité le décret d'extradition qui ne mentionne pas d'ordre de priorité entre la demande de l'État requérant et les mandats (...)

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SOURCES

Droit pénal
CE, 2e et 7e sous-sect., 19 janv. 2009, n° 312583 : JurisData n° 2009-074796 ; JCP G 2009, IV, 1303

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Droit pénal

N°4 . 2010-04-01


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