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Un an de droit européen en matière pénale

Droit pénal - Avril 2011 - n° 4

Chronique par Emmanuel DREYER professeur à la faculté Jean-Monnet de l'université de Paris-Sud

EXTRAIT *

L'année 2010 a correspondu au 60e anniversaire de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme. Elle a bien commencé puisque, le 18 février 2010, la Douma a enfin ratifié le 14e protocole additionnel qui réforme en profondeur son mécanisme de contrôle. Ce protocole est entré en vigueur le 1er juin 2010. L'examen à juge unique devrait permettre à la Cour de faire face à un flux de requêtes qui ne cesse d'augmenter. Durant l'année écoulée, 42 arrêts ont été rendus contre la France dont 28 constatent (...)

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N°4 . 2011-04-01


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