AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2011 - n° 4La France à l'abordage de la piraterie : la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer ou le renforcement de l'arsenal répressif

La France à l'abordage de la piraterie : la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer ou le renforcement de l'arsenal répressif

Droit pénal - Avril 2011 - n° 4

Etude par Manuel RECIO docteur en droituniversité Toulouse 1 Capitole

EXTRAIT *

L'absence d'incrimination relative à la piraterie maritime dans l'arsenal juridique français depuis 2007 tranchait avec l'omniprésence d'un fléau aux répercussions importantes : entrave à la liberté du commerce maritime, atteinte à la sécurité des personnes, et plus largement délitement de l'assise démocratique de nos États de droit. La loi du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer remédie à cette carence en organisant un cadre (...)

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N°4 . 2011-04-01


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