AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2011 - n° 4Publication de la circulaire d'application relative à la mise en oeuvre de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Publication de la circulaire d'application relative à la mise en oeuvre de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Droit pénal - Avril 2011 - n° 4

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

Circ. 2 mars 2011 : Journal Officiel 3 Mars 2011 La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (L. n° 2010-1192, 11 oct. 2011 : Journal Officiel 12 Octobre 2010) pose le principe d'une interdiction générale de la dissimulation du visage dans l'espace public, infraction punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe et dont l'entrée en vigueur a été reportée à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation (...)

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N°4 . 2011-04-01


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