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Les principaux chantiers législatifs du ministère de la Justice

Droit pénal - Avril 2011 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Conseil min., communiqué, 2 mars 2011 Le 2 mars 2011, Michel Mercier, ministre de la Justice et des Libertés, a exposé les principaux projets législatifs que le Gouvernement entend mener dans les prochains mois. Tout d'abord, sur le plan de prévention de la récidive, tout en indiquant que les réformes menées ces dernières années ont permis de doter le pays d'un arsenal législatif très complet, il a insisté sur la nécessité d'améliorer l'échange d'informations entre les différents acteurs de la chaîne (...)

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N°4 . 2011-04-01


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