AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2011 - n° 4Adoption en première lecture du projet de loi relatif à la garde à vue

Adoption en première lecture du projet de loi relatif à la garde à vue

Droit pénal - Avril 2011 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Sénat, TA n°  78 Le Sénat a adopté jeudi 10 mars le projet de loi relatif à la garde à vue qui accorde, notamment, à la personne gardée à vue le droit de bénéficier, pendant son audition, de l'assistance d'un avocat et rétablit l'obligation faite aux services de police de notifier à l'intéressé le droit de garder le silence. Lors de l'examen du texte en première lecture, l'Assemblée nationale avait principalement supprimé le régime de l'audition libre et introduit un délai de carence interdisant (...)

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Droit pénal

N°4 . 2011-04-01


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