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L'intermédiaire dans la revente de produits volés

Droit pénal - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Commet l'infraction de blanchiment, le professionnel qui fabrique de faux certificats de vente, des attestations mensongères et des factures fictives pour permettre la revente d'engins de travaux publics provenant de vols. Sous la dénomination commune de blanchiment, l'article 324-1 du Code pénal incrimine deux modalités bien différentes de commission de l'infraction. L'alinéa 1 vise le fait de faciliter, par tout moyen, la justification de l'origine des biens de l'auteur d'un crime ou d'un délit, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 26 janv. 2011, n° 10-84.081, F-D : JurisData n° 2011-001761

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Droit pénal

N°4 . 2011-04-01


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