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Obtention d'un acte facilité par les fonctions

Droit pénal - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Pacte corrupteur résultant de l'accomplissement par une entreprise de travaux effectués gratuitement au domicile d'une personne chargée d'une mission de service public en échange de renseignements sur des marchés envisagés par cette entreprise. La corruption constitue un « manquement au devoir de probité » imposé à des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public. Elle fait l'objet d'une incrimination qui distingue selon que l'on se place du côté du corrompu (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 26 janv. 2011, n° 10-80.155, F-D : JurisData n° 2011-001762

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Droit pénal

N°4 . 2011-04-01


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