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Faux commis par le doyen d'une faculté

Droit pénal - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Constitue un faux en écriture publique le fait, pour un doyen de faculté, de transmettre au secrétariat de l'université, en faveur de deux étudiants, des notes manuscrites mentionnant des décisions spéciales d'un jury, en réalité inexistantes. Par cet arrêt, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un doyen de faculté de philosophie condamné pour faux en écriture publique. Il lui était reproché d'avoir transmis au secrétariat de l'université des notes validant les résultats obtenus aux examens (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 26 janv. 2011, n° 10-80.655, F-D : JurisData n° 2011-002154

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Droit pénal

N°4 . 2011-04-01


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